L’utilisation des listes électorales pendant la campagne – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la révision et la communication des listes électorales : Les articles R 16 et L 164 du Code électoral, ainsi que
l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, encadrent l’utilisation des listes. La propagande électorale et la collecte de fonds assimilable ne peuvent être adressées hors de la période légale. Une utilisation contraire peut relever du détournement de finalité réprimé par l’article 44. Tout traitement automatisé doit être déclaré conformément à l’article 16.