Le caractère non nominatif des traitements de recensement – Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population. : Les traitements communaux doivent être conçus de manière à ne permettre ni l’identification directe ni l’identification indirecte des personnes recensées. Cette exigence découle du décret n° 81-415 du 28 avril 1981 et de la définition de
l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.