Les conditions d’utilisation statistique des données de tiers – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population

Les conditions d’utilisation statistique des données de tiers – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population : L’exploitation statistique de données nominatives provenant d’un organisme tiers suppose que celui-ci y soit favorable, dans le respect des secrets qui lui sont applicables. Elle exige également un protocole d’accord avec la ville, précisant les modalités de l’opération et notamment la restitution des fiches nominatives. Ce protocole doit être soumis à une demande d’avis auprès de la Commission.