Le droit spécial d’accès au fichier électoral – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral : nL’
article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ouvre l’accès au fichier électoral aux candidats et partis politiques dans des conditions identiques, sous le contrôle des commissions de propagande électorale. L’article 45, alinéa 1, rend cette disposition applicable aux fichiers non automatisés ou mécanographiques.n