Les mesures de sécurité et l’avertissement – Délibération portant avertissement au maire de […] : nLa CNIL a considéré que les mesures de sécurité protégeant la confidentialité des données étaient insuffisantes. Après vérification sur place, absence de réponse et défaut de régularisation, elle a pris acte d’engagements de mise en conformité et adressé un avertissement au maire sur le fondement de
l’article 21, 4°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.