Les conditions de l’effarouchement renforcé de l’ours – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon : nLes articles
L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l’environnement, ainsi que les articles 2 et 4 de l’arrêté du 4 mai 2023, imposent une protection effective et proportionnée du troupeau et, selon les situations, des attaques préalables malgré l’effarouchement simple. Le Conseil d’État a retenu plusieurs attaques rapprochées et l’existence de mesures de protection pour écarter l’illégalité manifeste.n