La formation des personnes autorisées aux tirs – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon

La formation des personnes autorisées aux tirs – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon : nLe 9° du III de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2023 exige une formation préalable composée d’un module théorique et d’un module pratique. Une formation dispensée avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juillet 2026 peut satisfaire à cette exigence si son contenu correspond aux prescriptions nouvelles. Le texte n’impose pas que le module pratique soit réalisé sur le terrain.