L’accord du gestionnaire du domaine public – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon : nL’
article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire. Le juge doit rechercher la présence de cette pièce dans le dossier de permis.n