Les éléments probatoires des circonstances locales particulières – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon

Les éléments probatoires des circonstances locales particulières – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon : Des témoignages relatant des nuisances répétées et le soutien de la population ne suffisent pas sans éléments précis, circonstanciés et antérieurs établissant des troubles causés ou subis par les mineurs. L’absence de délinquance importante, l’application à tous les mineurs et l’extension à des secteurs sans troubles constatés ont conduit à écarter la proportionnalité de l’arrêté.