La date d’appréciation de la légalité du permis – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon

La date d’appréciation de la légalité du permis – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon : nLa légalité du permis s’apprécie à la date à laquelle il a été délivré. Le tribunal administratif ne pouvait donc écarter le vice tiré de la méconnaissance des règles de hauteur du plan local d’urbanisme intercommunal au seul motif que ces règles avaient ensuite évolué favorablement. Cette erreur de droit justifiait l’annulation des deux jugements.