La régularisation du vice d’autorisation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon : nLa cour exclut l’application des articles
L. 600-5 et
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. L’illégalité résultant de l’absence de demande portant sur l’ensemble des éléments soumis à autorisation ne constitue ni un vice régularisable, ni un vice permettant une annulation partielle.n