Le contrôle de proportionnalité des mesures de police des manifestations – Conseil d’État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de proportionnalité des mesures de police des manifestations – Conseil d’État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon : Les restrictions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux circonstances, sous le contrôle du juge administratif. L’interdiction ne peut intervenir qu’en dernier recours. Le juge a validé l’appréciation fondée sur la sécurité, les tensions constatées, la mobilisation des forces et les nuisances sonores.