La portée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon

La portée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon : nL’article R. 111-2 autorise le refus d’un permis lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L’appréciation doit tenir compte de la probabilité de réalisation du risque et de la gravité de ses conséquences. La juridiction retient ici le ruissellement, l’accumulation d’eau, la déclivité, la nappe affleurante et l’imperméabilisation importante du terrain.n