L’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon

L’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon : Le refus peut être fondé sur l’article L. 111-11 lorsque les travaux nécessaires sur un réseau public sont indispensables et que leur délai ou leur maître d’ouvrage ne peuvent être indiqués. L’autorité doit avoir accompli les diligences appropriées. La juridiction retient ici l’avis du gestionnaire faisant état d’un nouveau réseau électrique, d’un transformateur à remplacer et d’un délai inconnu, ainsi que l’opposition communale au financement.