Les prescriptions spéciales applicables aux permis d’aménager – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon

Les prescriptions spéciales applicables aux permis d’aménager – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon : Le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction sans en changer la nature, et l’autorité peut assortir l’autorisation de prescriptions précises et limitées. Toutefois, cette faculté n’est pas obligatoire. En présence d’atteintes à la sécurité publique liées à la configuration des accès, le maire pouvait refuser le permis sans imposer de prescriptions. Le refus aurait également été légal sur les seuls motifs tirés du réseau électrique et de la sécurité.