Les insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon : Au regard des articles
R. 431-7,
R. 431-8 et
R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une imprécision ou une inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les notices, plans et photographies fournis permettaient ici d’apprécier l’environnement, les accès et l’insertion du projet.