La réciprocité des distances applicables aux bâtiments agricoles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon

La réciprocité des distances applicables aux bâtiments agricoles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux constructions nouvelles les distances imposées aux bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations. Une dérogation à la distance minimale suppose l’intervention de l’autorité compétente après avis de la chambre d’agriculture. La règle ne pouvait toutefois être appliquée que si le bâtiment voisin accueillait effectivement un élevage à la date du permis.