La preuve de l’affectation agricole du bâtiment voisin – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon

La preuve de l’affectation agricole du bâtiment voisin – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon : La juridiction a privilégié le procès-verbal établi peu après le permis et les images disponibles à cette période, qui ne révélaient aucun animal. Le titre de propriété et le plan du géomètre établissaient seulement une destination agricole. Le constat postérieur, contredit par d’autres images et inexpliqué quant à l’isolement de deux bovins, ne démontrait pas l’existence d’un élevage à la date pertinente.