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Urbanisme > Notification des recours
La notification du recours prévue par l’article R. 600-1 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02682, Inédit au recueil Lebon : L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettres recommandées avec accusé de réception dans les quinze jours francs du dépôt. La formalité est accomplie à la date d’envoi, établie par les certificats de dépôt. Les justificatifs produits respectaient ces exigences.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Notification des recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.