Les changements de destination des constructions existantes – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon : Les articles
R. 151-27,
R. 151-28,
R. 421-13 et
R. 421-14 du code de l’urbanisme imposent un permis lorsque des travaux modifiant la structure ou la façade s’accompagnent d’un changement de destination. Le propriétaire doit aussi demander une autorisation couvrant les transformations antérieures non autorisées qui ont modifié le bâtiment ou sa destination.