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La détermination de la partie perdante après délivrance des visas – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 25NT02940, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les visas sont délivrés en cours d’instance après la suspension du refus et l’injonction de réexaminer les demandes, l’État peut être regardé comme la partie perdante. Le non-lieu ne fait donc pas obstacle à l’octroi de frais au demandeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.