L’appréciation de l’historicité d’une dénomination communale – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01547, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation de l’historicité d’une dénomination communale – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01547, Inédit au recueil Lebon : L’usage ancien ou ponctuel d’une dénomination ne suffit pas. La juridiction retient l’absence d’usage actuel majoritaire ou prédominant, le maintien de l’emploi du nom officiel et un risque de confusion insuffisamment démontré. Le ministre n’a ainsi pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.