Les conditions d’émission des vœux municipaux – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01061, Inédit au recueil Lebon

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Les conditions d’émission des vœux municipaux – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01061, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’émettre des vœux sur les objets d’intérêt local. Le règlement intérieur impose notamment un projet écrit, signé et déposé au moins cinq jours francs avant la séance.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Recevabilité du recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.