La durée des autorisations de vidéoprotection – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon

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La durée des autorisations de vidéoprotection – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon : nL’ prévoit une autorisation pour cinq ans renouvelables. L’autorisation préfectorale, accordée pour cinq ans à compter de l’arrêté initial, était devenue caduque avant que le tribunal statue.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.