Les critères d’identification des lais et relais de mer – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01143, Inédit au recueil Lebon

Les critères d’identification des lais et relais de mer – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01143, Inédit au recueil Lebon : La cour retient la configuration sableuse, l’accrétion de sédiments, l’ancienne nature de plage et l’appartenance à des claires artificiellement soustraites aux flots. Elle relève aussi l’existence d’un arrêté préfectoral antérieur et l’absence de preuve d’une propriété tierce au 1er décembre 1963.