Les insuffisances du dossier de permis d’aménager – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon

Les insuffisances du dossier de permis d’aménager – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance du dossier n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les articles R. 441-3 et R. 441-8 étaient respectés grâce à la notice, aux plans et au programme de travaux précisant l’insertion, les équipements, les matériaux et l’exécution.