La complétude du dossier de permis de construire – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon

La complétude du dossier de permis de construire – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon : La complétude s’apprécie notamment au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme. L’administration ne peut refuser le permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les pièces manquantes dans le mois suivant le dépôt, conformément à l’article R. 423-22 et aux modalités de l’article R. 423-39. Elle n’a toutefois pas à inviter le pétitionnaire à améliorer des pièces présentes mais jugées insuffisantes. La notice et les documents produits étant suffisamment précis, le motif de refus était illégal.