Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2432656/
Sécurité / Surveillance > isolement pénitentiaire
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 25BX00316, Inédit au recueil Lebon : Les mesures d’isolement sont des mesures de police administrative fondées sur les circonstances existant à la date de chaque décision. Le juge administratif ne censure l’appréciation de l’administration pénitentiaire sur leur nécessité qu’en cas d’erreur manifeste. La décision précise que chaque prolongation est appréciée indépendamment des décisions antérieures.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — isolement pénitentiaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.