Le contrôle restreint des motifs d’isolement pénitentiaire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle restreint des motifs d’isolement pénitentiaire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon : La mesure d’isolement d’office répond à des motifs de précaution et de sécurité. En application de l’article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, l’administration tient compte de la personnalité, de la dangerosité ou de la vulnérabilité particulière et de l’état de santé. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint. La cour retient l’absence d’erreur manifeste au regard des condamnations, incidents, menaces et refus de mesures de sécurité.