Les critères du dessaisissement administratif des armes – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 312-11,
R. 312-67 et
L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure permettent de retenir un comportement incompatible avec la détention d’une arme ou laissant craindre une utilisation dangereuse. Des faits graves, établis et récents peuvent être pris en compte même sans poursuite ni condamnation pénale.