La valeur probante des éléments médicaux et testimoniaux – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon

La valeur probante des éléments médicaux et testimoniaux – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon : Un certificat psychiatrique postérieur, peu circonstancié et ne portant pas sur les risques à la date de l’arrêté, ne suffit pas à écarter le danger retenu. Des attestations établies plusieurs années après les faits n’éclairent pas suffisamment leur réalité ni la gravité des risques à la date pertinente.