L’interdiction d’acquérir ou détenir des armes – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon : Selon l’
article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes découle de la saisie opérée sur le fondement de l’article L. 312-7 ou L. 312-9. L’annulation de la mesure préfectorale fondée sur l’absence de danger grave prive ainsi cette interdiction de son fondement.