Le classement d’une parcelle en zone naturelle – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon : Selon l’
article R. 151-24 du Code de l’urbanisme, une zone naturelle peut protéger des espaces naturels ou des ressources naturelles. La cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation : la parcelle est boisée, située dans un secteur à dominante naturelle et intégrée à un boisement plus vaste, malgré sa desserte par la voirie et les réseaux.