Les conditions de desserte des terrains aménagés – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de desserte des terrains aménagés – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon : L’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal exige des voies ouvertes au public dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions. Une voie étroite, non revêtue, partiellement empierrée, enherbée et dépourvue de signalisation ne permettait pas, au regard du projet, d’assurer la desserte de sept maisons.