Le calcul de la hauteur de façade et du retrait – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03230, Inédit au recueil Lebon

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Le calcul de la hauteur de façade et du retrait – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03230, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article UB 7.2, le retrait dépend de la hauteur de façade, mesurée jusqu’à l’égout du toit. L’étage en attique, lorsqu’il présente un retrait d’au moins deux mètres, est pris en compte pour la hauteur plafond mais non pour la hauteur de façade. Avec une hauteur de façade de 8,23 mètres et un retrait de 8,32 mètres, le projet respecte le règlement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — règles d’implantation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.