Les conditions du transfert des biens d’une section de commune – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00932, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du transfert des biens d’une section de commune – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00932, Inédit au recueil Lebon : Le transfert prévu par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales peut être demandé conjointement par le conseil municipal et la moitié des membres lorsque la commission syndicale n’est pas constituée. La centralisation des lettres par la commune avant leur transmission au préfet ne prive les membres d’aucune garantie, ceux-ci restant libres de ne pas signer ou remettre leur demande.