Le délai de présentation des demandes individuelles – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00932, Inédit au recueil Lebon

Le délai de présentation des demandes individuelles – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00932, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles D. 2411-3, D. 2411-4 et D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, les demandes doivent être adressées au préfet et respecter un délai maximal de deux mois entre la première lettre et celle permettant d’atteindre le seuil requis. L’absence de récépissé n’entraîne pas en elle-même l’illégalité, mais le délai doit être prouvé par tout moyen.