Le contrôle de la qualité des membres de la section – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00932, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de la qualité des membres de la section – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00932, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales rattache la qualité de membre au domicile réel et fixe sur le territoire de la section. Le préfet peut s’appuyer sur des avis d’imposition, factures d’eau et relevés de propriété. En l’absence d’éléments précis contestant ce contrôle, la décision n’est pas illégale.