La qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon : Le pétitionnaire doit attester remplir les conditions de l’
article R. 423-1 du code de l’urbanisme, la demande précisant son identité selon l’article R. 441-1. L’administration ne vérifie pas la validité de cette attestation, sauf informations établissant une fraude ou l’absence manifeste de tout droit à déposer la demande.