Les conditions d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 24LY03451, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 24LY03451, Inédit au recueil Lebon : L’article 37 permet d’allouer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. Le juge apprécie l’ensemble des circonstances, notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée. L’avocat doit renoncer à la part contributive de l’État s’il recouvre cette somme.