Le contrôle restreint de l’appréciation administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon

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Le contrôle restreint de l’appréciation administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon : Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’inscription ou le maintien au répertoire. La cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les éléments relatifs à la mouvance terroriste, à la condamnation et au risque d’évasion justifient suffisamment la mesure, même si certains incidents carcéraux sont anciens.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — erreur manifeste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.