Le placement préventif en cellule disciplinaire – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon

Le placement préventif en cellule disciplinaire – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon : La mesure prévue par l’article R. 234-19 du code pénitentiaire suppose des faits constitutifs d’une faute du premier ou du deuxième degré et doit être strictement nécessaire à la sécurité de l’établissement ou des personnes. Elle présente un caractère conservatoire et non disciplinaire. L’abolition du discernement ne fait donc pas obstacle à son prononcé. La cour retient que le trouble provoqué et les menaces justifiaient la mesure.