Les critères temporels et circonstanciels de l’enquête administrative – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon

Les critères temporels et circonstanciels de l’enquête administrative – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon : nL’autorité doit notamment prendre en considération les circonstances de commission des faits et leur date. L’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente en elle-même. En l’espèce, près de onze années sans nouvelle mise en cause ont contribué à écarter l’incompatibilité durable avec les fonctions envisagées.n