La destination commerciale des locaux en restauration immobilière – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01388, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 313-4 du code de l’urbanisme interdit de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local de destination commerciale. Une transformation reste possible pour un local commercial devenu impropre à son activité, lorsqu’il se trouve dans un immeuble principalement destiné à l’habitation et qu’elle améliore l’habitabilité de l’ensemble. La cour relève ici que le programme ne concernait que les locaux d’habitation ; les locaux de stockage étaient exclus et leur transformation demeurait hypothétique.