Les conditions de substitution du motif d’opposition – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01983, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de substitution du motif d’opposition – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01983, Inédit au recueil Lebon : L’administration peut demander la substitution d’un motif en première instance ou en appel si le motif repose sur la situation existant à la date de la décision. Le requérant doit pouvoir présenter ses observations, le motif doit légalement justifier la décision et la substitution ne doit pas le priver d’une garantie procédurale. Le juge vérifie aussi que l’administration aurait pris la même décision.