Le caractère conditionnel de la confirmation – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon

Le caractère conditionnel de la confirmation – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon : Une mention évoquant l’issue d’un recours ne suffit pas à établir une condition lorsque l’objet du courrier est de confirmer la demande dans le délai imparti. L’absence de recours contre le sursis écarte également toute condition fondée sur l’issue d’un recours inexistant.