Les travaux nouveaux sur une construction irrégulière – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02374, Inédit au recueil Lebon : Le propriétaire doit présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment lorsque celui-ci comporte des éléments irrégulièrement construits ou transformés. La régularisation ultérieure de la véranda ne supprimait pas son caractère non autorisé à la date de l’arrêté. L’
article R. 421-17 du code de l’urbanisme encadre la déclaration préalable applicable aux travaux concernés.