L’étude hydraulique indépendante des terrains exposés aux risques naturels – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon

L’étude hydraulique indépendante des terrains exposés aux risques naturels – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon : La construction sur un terrain exposé à un risque naturel exige des documents justificatifs adaptés, conformément aux articles D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement de la Polynésie française. La Cour a considéré qu’une étude hydraulique indépendante était indispensable, compte tenu de l’instabilité du site, des ruissellements et du volume des terrassements. Les calculs sommaires du maître d’œuvre ne pouvaient la remplacer.