L’erreur manifeste d’appréciation du tracé et de la marge – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02179, Inédit au recueil Lebon

L’erreur manifeste d’appréciation du tracé et de la marge – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02179, Inédit au recueil Lebon : La cour retient une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’une étude technique, fondée sur des relevés de terrain, des cotes NGF, des coupes topographiques et des profils altimétriques, établit que le tracé du talweg et la marge de recul de 20 mètres ne correspondent pas aux parcelles concernées. La commune n’a pas utilement contredit ces éléments.