L’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon

L’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-2 autorise un refus si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. La cour apprécie le risque à la date de la décision, en tenant compte des mesures conservatoires et des travaux projetés. Les rapports établissant l’absence de menace de ruine ont écarté le risque allégué.